Éditions Sorman

Les établissements recevant du public ont dû progressivement installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) (décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018). Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque. Le responsable des services techniques doit veiller à ce que les défibrillateurs soient installés et en état de marche sans quoi, en cas de problème cardiaque, que la présence d’un défibrillateur aurait pu régler, la responsabilité de la commune sera engagée. Ainsi en a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans une affaire où un nageur s’est noyé dans une piscine municipale après un arrêt cardio-respiratoire dans le bassin. La cour relève que la réalisation la plus immédiate possible des gestes de premiers secours et le recours à un appareil de défibrillation sont des facteurs déterminants pour assurer la survie d’une victime d’un arrêt cardio-respiratoire. La faute commise par la commune, qui a compromis les chances de la victime d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, notamment par l’utilisation du défibrillateur, est à l’origine d’une perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu, qu’il convient de fixer à 80 % (CAA Marseille 2/11/2020, n° 17MA02147).
La commune doit se doter d’un défibrillateur mais elle doit également vérifier régulièrement qu’il fonctionne. Des études réalisées en 2024 et début 2025 ont semé l’alerte à ce sujet : 30% des DAE installés seraient hors-service : batterie vide, électrodes périmées, défaut technique. La ville de Reims, par exemple, assure un controle que le code de la santé publique exige : « l’exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même.» (art. L. 5212-25). Même si la loi n’impose pas d’obligation d’entretien pour le défibrillateur, on peut s’inspirer des dispositions qui régissent le droit du travail. L’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés sur le lieu de travail. A ce titre, il doit s’assurer que les appareils de sécurité sont maintenus en état de fonctionnement pour répondre aux cas d’urgence. Le défibrillateur est englobé dans ses appareils de sécurité. La solution idéale est de conclure un contrat d’entretien avec le fournisseur.
A noter : l’association Staying Alive qui est une communauté de 400 000 volontaires, des citoyens sauveteurs qui sont alertés quand une intervention est nécessaire à proximité de l’endroit où il se trouve. Géo’DAE est la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE), recensés en France.

Michel Degoffe le 10 avril 2025 - n°19 de La Lettre des Services Techniques