La Lettre des Services Techniques n° 19 du 10 avril 2025
Sommaire complet
du 10 avril 2025 - n° 19
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Raccordement au réseau public d’électricité : Enedis a une obligation de sécurité Abonnés
Lettre n° 19 du 10 avril 2025
A l’occasion d’un différend opposant une entreprise gérant les démarches de raccordement au réseau électrique à Enedis, une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) éclaire les obligations en matière de prévention du risque d’incendie. Le Cordis énonce que « la société Enedis est tenue à une obligation de sécurité de résultat en vertu de laquelle elle est présumée responsable d’un sinistre lorsque l’origine de celui-ci se trouve dans l’environnement du branchement. A ce titre, les canalisations électriques situées dans les bâtiments autres que ceux d’accès réservé aux électriciens et placées dans des gaines qui ne sont pas enterrées, doivent être conçues afin que les incendies ne puissent se propager par ces gaines. Cette exigence de sécurité s’applique à tout vide sanitaire, qui constitue par nature un vide de construction, dès lors que l’installation électrique qui y est placée répond à la définition donnée à la phrase qui précède ».

Décision n° 12-38-24 du 26 février 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

Carole Diart le 10 avril 2025 - n°19 de La Lettre des Services Techniques

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