Modalités d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre Abonnés
Lettre n° 19 du 10 avril 2025
En outre, le maître d’œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d’une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si, d’autre part, le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.
(*) CAA de Nancy N° 22NC00042 du 21/01/2025.
Carole Diart le 10 avril 2025 - n°19 de La Lettre des Services Techniques
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