Éditions Sorman

La commune de Vendres vient d’être condamnée par le tribunal judiciaire de Béziers, à une amende de 80 000 euros pour l’accident grave causé par la chute du portail du stade municipal le 17 février 2020 sur un enfant de 8 ans. Des photos prises 15 jours avant l’accident attestaient que le portail s’était désolidarisé de son socle. L’enfant est lourdement handicapé. La commune n’en a pas fini avec cette affaire puisque le tribunal administratif devra statuer sur la réparation (l’amende prononcée relève du pénal). Les conditions d’engagement de la responsabilité varieront selon que la victime peut être qualifiée d’usager (utilisatrice de l’équipement) ou de tiers. Il semble que dans cette affaire, elle soit dans cette seconde situation. Si la victime est blessée alors qu’elle utilise l’équipement, en tant qu’usagère donc, l’accident fait présumer que l’équipement (juridiquement l’ouvrage public) n’a pas été entretenu normalement. Pour échapper à sa responsabilité, la commune devra donc démontrer qu’elle a pris toutes les précautions que lui imposent les textes légaux et réglementaires. Elle pourra également soutenir que la faute de la victime l’exonère partiellement ou totalement. Si, par exemple, une personne se noie dans la piscine municipale en dehors des heures d’ouverture alors qu’il ne sait pas nager, sa faute exonère totalement la collectivité gestionnaire de la commune. Si la victime est tiers, la responsabilité de la commune est engagée alors même qu’elle n’a pas commis de faute. Elle ne peut pas arguer qu’elle a entretenu normalement l’ouvrage. Là encore cependant la faute de la victime l’exonère partiellement ou totalement.
Les services techniques doivent donc s’assurer régulièrement que les équipements, sportifs notamment, répondent aux exigences légales et réglementaires et en premier lieu vérifier les obligations en vigueur.
Un exemple : un enfant fait une chute occasionnant de multiples fractures alors qu’il se rendait pour la première fois dans un skate park ouvert par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Les parents demandent réparation. La cour administrative écarte la responsabilité de la commune car l’aménagement de l’ouvrage concerné était conforme à l’usage pour lequel il était conçu. Certes, il n’y avait pas de garde-corps. Mais en vertu des textes applicables, l’obligation d’installer de telles protections vaut pour les aires de jeux pas pour les terrains de sport ce qu’est le skate park. La commune n’a donc manqué à aucune obligation ;

(CAA Toulouse 30/04/2024, n°22TL21778).<:I>

Michel Degoffe le 12 mars 2026 - n°39 de La Lettre des Services Techniques