Obligations légales de débroussaillement : les maires triplement concernés Abonnés
Lettre n° 39 du 12 mars 2026
👉Si votre commune est concernée par l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) vous devez veiller à la bonne exécution des travaux de débroussaillement sur le territoire afin d’assurer la prévention des incendies et la protection des personnes, des biens et de l’environnement.
L’obligation légale de débroussaillement est prévue par le Code forestier. Cette obligation s’applique aux terrains situés dans ou à proximité des bois, forêts, landes, maquis ou garrigues ainsi que dans les communes classées à risque incendie par arrêté préfectoral. Les communes soumises aux OLD sont triplement concernées :- comme responsables du contrôle de la mise en œuvre de ces OLD aux abords des constructions et installations de toute nature. Etant précisé que si les personnes assujetties ne s’exécutent pas, la commune doit procéder d’office à ces travaux, après mise en demeure restée sans effet (les dépenses auxquelles ils donnent lieu sont des dépenses obligatoires pour la commune) ; en cas de carence et d’incendie, la responsabilité de la commune pourra être engagée ;
- en leur qualité de propriétaires de bâtiments et d’équipements situés dans les périmètres concernés ; elles doivent alors procéder au débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres autour du bâtiment (en zone urbaine, les parcelles sont à traiter en intégralité) ;
- mais aussi en leur qualité de propriétaires de voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique situées dans les périmètres concernés ; elles doivent alors procéder au débroussaillement sur une bande dont la largeur est fixée par le préfet et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d’autre de l’emprise de ces voies.
Carole Diart le 12 mars 2026 - n°39 de La Lettre des Services Techniques
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