Éditions Sorman

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de publier un rapport sur le surcoût de construction lié aux normes et aux règles de la commande publique (rapport n° 120). Les sénateurs observent que les deux constats que font les élus et les responsables des services techniques sont fondés : d’une part, il y a eu un renchérissement du coût de la construction (+ 3 % pour 2024-2025, 66,8 % pour la période 2005-2024), d’autre part, il y a eu un alourdissement des procédures qui allonge la durée des chantiers. L’augmentation du prix s’explique par la hausse des coûts de construction en 2023 mais la délégation sénatoriale estime que les entreprises du bâtiment ont plus que répercuté la hausse sur leurs prix. Les entreprises fixent également des prix plus élevés pour l’acheteur public que pour l’acheteur privé alors que les normes des bâtiments sont les mêmes. Cette différence s’expliquerait par le fait que les entreprises anticipent l’octroi de subventions qui adoucit la note pour la collectivité. Elles font également payer à la commune la complexité des procédures. Un exemple de complexification des normes : l’étude dite « faune flore 4 saisons » coûte entre 10 000 et 60 000 euros. Ainsi le coût de construction d’une école a augmenté de 4 à 5 % par an depuis 2005. La délégation fait diverses recommandations pour freiner ce renchérissement. Certaines s’adressent au gouvernement mais elle suggère également aux collectivités territoriales d’améliorer leurs pratiques. A cet égard, elle identifie quatre axes : améliorer la définition du besoin avant de lancer une procédure de marché public (la délégation préconise le recours à un économiste de la construction dont nous avons présenté les vertus dans notre précédent numéro), inscrire les projets de construction dans le contexte local (c’est-à-dire inviter les architectes à tenir compte des contraintes et avantages locaux), prendre en compte le coût global du projet et renforcer l’expertise des acheteurs publics locaux. L’acheteur public rémunère en général le maître d’œuvre par un pourcentage sur le montant des travaux alors qu’aucune règle ne l’impose (l’article L. 2432-1 du code de la commande publique parle simplement de rémunération forfaitaire). Ce mode de calcul a des effets inflationnistes. Il faudrait également dispenser les collectivités territoriales de recourir à un architecte quand elles construisent une petite surface. Pour les constructeurs privés, l’obligation de recourir à un architecte ne vaut pas pour les surfaces modestes (moins de 150 m2). Une telle règle n’existe pas pour les collectivités territoriales.

Michel Degoffe le 29 janvier 2026 - n°36 de La Lettre des Services Techniques