Les riverains peuvent-ils s’en charger ? Abonnés
Lettre n° 35 du 15 janvier 2026
👉Si les riverains sont chargés du déneigement de leur trottoir dans votre collectivité vous devez prendre un arrêté spécifique à cette disposition.
Pour le déneigement (voire l’enlèvement des feuilles mortes), le principe est que :- soit il existe un « arrêté de police administrative » du maire (voire du préfet pour tout ou partie du département) qui assigne ce travail aux riverains. A défaut de réalisation, en cas d’accident, il peut y avoir responsabilité du riverain négligent (en termes indemnitaires voire au pénal en cas de blessures involontaires)
- soit il n’y a pas un tel arrêté et c’est à la commune de déneiger et de nettoyer ses voies (hors voies privées).
En pratique on observe que les communes où l’on demande aux riverains de se charger de ces tâches sont minoritaires. Mais même dans ces communes on ne retrouve généralement pas les arrêtés qui remontent souvent à il y a fort longtemps en ce domaine. Notre conseil : dans les communes où les riverains se chargent du déneigement, il importe de vérifier qu’il existe bien un arrêté à cet effet ; ou à défaut l’adopter.
Carole Diart le 15 janvier 2026 - n°35 de La Lettre des Services Techniques
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
