La Lettre des Services Techniques n° 4 du 29 août 2024
Sommaire complet
du 29 août 2024 - n° 4
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les sociétés de contrôle électrique doivent vérifier les installations électriques des ERP Abonnés
Lettre n° 4 du 29 août 2024
Il est courant de missionner les sociétés de contrôle technique pour le contrôle des installations électriques. Ces contrôles ne figurent pas dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) mais des exigences s’imposent aux propriétaires par d’autres voies réglementaires. Ainsi, les installations électriques des établissements soumis au code du travail et les établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe doivent être vérifiés tous les ans (arrêté du 24 septembre 2009, article EL 19). Les établissements du 1er groupe regroupent les ERP des 1er à 4e catégories comme les stades par exemple). Il en est de même pour les immeubles de grande hauteur (IGH) qui sont en outre soumis à des contrôles particuliers de l’éclairage des parties communes (arrêté du 30 décembre 2011, article GH 4). Une autre mission couramment confiée au contrôleur technique consiste à faire vérifier préalablement la conformité des installations électriques avant la délivrance du consuel nécessaire à la mise en service après travaux.

Carole Diart le 29 août 2024 - n°4 de La Lettre des Services Techniques

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