Quelles sont les règles d’implantation des conteneurs à ordures ménagères ? Abonnés
Lettre n° 4 du 29 août 2024
Il appartient donc aux communes de décider des points d’implantation des points d’apport volontaires, tenant compte des dispositions du code de la route pour permettre l’accès des camions-bennes, et les règles concernant le ramassage des déchets. Pour ce qui concerne l’implantation des points d’apport volontaire des biodéchets, l’ADEME a réalisé une étude en 2020 sur les nuisances générées dans les EPCI qui avaient anticipé l’obligation de collecte séparée (étude disponible sur le site de l’ADEME). Cette étude formule un certain nombre de recommandations pour éviter les nuisances pour les riverains.
(*) QE de Véronique Guillotin, n°10017, Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, JO du Sénat du 14/03/2024.
Observation : le maire ou le président de l’EPCI doit déterminer les « modalités de la collecte » c’est-à-dire l’ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte (art. R. 2224-23 du CGCT). L’exécutif doit donc déterminer les jours et horaires, la fréquence des collectes en porte à porte en encore la localisation géographique, sur le territoire des communes concernées, des points de collecte par apport volontaire et leur nombre.
Carole Diart le 29 août 2024 - n°4 de La Lettre des Services Techniques
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