Éditions Sorman

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le « Plan Eau » présenté le 30 mars 2023 prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées (REUT) traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030. L’idée est d’utiliser les eaux sortant des stations d’épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd’hui de l’eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l’arrosage des espaces verts.
Le Premier ministre a clarifié dans un décret de l’an dernier (Décret n° 2023-835 du 29 août 2023) le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et en a simplifié l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. S’agissant plus particulièrement des eaux de pluie (définies par le décret), le texte ne change rien par rapport aux possibilités actuelles. En particulier, les usages non domestiques sont possibles sans condition ; il s’agit des usages essentiellement situés à l’extérieur des bâtiments (notamment arrosage des espaces verts hors tour d’échelle de bâtiment, nettoyage des voiries ou des véhicules). Les usages domestiques (définis à l’article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie ne sont pas concernés par le décret du 30 août 2023. Pour ces usages domestiques (ex : arrosage des espaces verts au pourtour du bâtiment, évacuation des excrétas, lavage des sols) l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments continue de s’appliquer ; avec notamment l’obligation de respecter les principales règles techniques suivantes : interdiction de raccorder un réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable, implantation d’une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite à proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC alimenté par de l’eau de pluie, verrouillage des robinets d’eau de pluie situés à l’intérieur des bâtiments, repérage obligatoire des canalisations de distribution d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments de façon explicite par un pictogramme « eau non potable», établissement d’une fiche de mise en service attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur et obligation d’entretien régulier des équipements de récupération de l’eau de pluie.

Carole Diart le 29 août 2024 - n°4 de La Lettre des Services Techniques