La Lettre des Services Techniques n° 17 du 13 mars 2025
Sommaire complet
du 13 mars 2025 - n° 17
ISSSN : 3040-9187 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Responsabilité des constructeurs en cas de désordres Abonnés
Lettre n° 17 du 13 mars 2025
Les constructeurs auxquels un désordre décennal est imputable sont tenus, in solidum, à la réparation de ce désordre dans sa totalité. Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. La société requérante ne peut donc utilement, pour contester le montant de sa propre condamnation, invoquer les fautes commises par les autres participants à l’opération de construction.
Responsabilité des sous-traitants : en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché, y compris au titre de la garantie décennale. La société ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les travaux affectés des désordres ont été réalisés par un sous-traitant.

(*) CAA de Marseille N° 24MA00804 do 03 février 2025.

Carole Diart le 13 mars 2025 - n°17 de La Lettre des Services Techniques

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